Surveillance en matière de protection des données

L’Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne et ses arrondissements disposent de leur propre autorité de surveillance en matière de protection des données (à l’exception des arrondissements de Berne et de Haute-Argovie dont l’organisation relève du droit communal); chaque paroisse dispose également de sa propre autorité de surveillance en matière de protection des données. Toutes ces autorités de surveillance ont en commun le fait d’être indépendantes et autonomes et de n’être tenues que par la Constitution et la loi. Elles sont soumises à la même obligation de garder le secret que les autorités chargées de traiter des données personnelles. Leurs tâches consistent en premier lieu à surveiller l’application de la législation sur la protection des données. Elles conseillent cependant notamment aussi les personnes concernées et les autorités responsables, elles traitent les demandes et prennent position au sujet d’actes législatifs ou de mesures importantes en matière de protection des données. Enfin, elles sont responsables de la tenue du registre des fichiers de données personnelles. Les bases juridiques se trouvent à l’art. 32 ss de la loi cantonale sur la protection des données (LCPD; RSB 152.04) et à l’art. 15 ss du règlement sur la protection des données (RLE 22.050). 

L’autorité de surveillance en matière de protection des données de l’Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne est atteignable à l’adresse ci-après. Veuillez vous adresser aux paroisses et aux arrondissements de Berne et de Haute-Argovie afin de contacter leur propre autorité de surveillance en matière de protection des données.


Contact
Autorité de surveillance en matière de protection des données des Eglises réformées Berne-Jura
lic. iur. Philipp Possa, lic. ès droit
c/o Transliq AG
Schwanengasse 5/7
3001 Berne


Eglises réformées Berne-Jura-Soleure

Altenbergstrasse 66
Case postal
3000 Berne 22
Téléphon 031 340 24 24
E-Mail

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