StructuresFinancesPéréquation financière

1. Objectif

Une péréquation financière est instituée aux fins d’assurer des contributions à des paroisses financièrement faibles du canton de Berne.

Versements
La péréquation financière est alimentée par l’attribution d’un pourcentage du rendement des impôts paroissiaux de l’ensemble des paroisses réformées évangéliques du canton de Berne.

En savoir plus

2. Péréquation financière directe

Droit aux contributions
Ont droit à des subventions de la péréquation financière directe les paroisses dont le taux d’imposition moyen des trois exercices précédant l’année civile écoulée dépasse d’au moins 10 % le taux d’imposition moyen desdits exercices déterminé pour l’ensemble des paroisses.

Délai d’inscription
Les demandes en vue d’obtenir des subventions de la péréquation financière directe doivent être présentées au service des finances avant fin mai, accompagnées du bilan de l’exercice précédent ainsi que du questionnaire complété.

En savoir plus

3. Péréquation financière indirecte

1. Objectif
La péréquation financière indirecte vise à subventionner les acquisitions, les nouvelles constructions et les rénovations des bâtiments des paroisses bernoises qui ont droit à des subventions de la péréquation financière.

Demandes de contributions
Les demandes de subventions à la péréquation financière indirecte doivent être présentées par le Conseil de paroisse au Conseil synodal, accompagnées d’un devis détaillé, d’un plan financier et du bilan du dernier exercice. Un formulaire en format Excel à télécharger est à la disposition des paroisses pour leur demande.

En savoir plus


 

 
Design & Technology by YOUHEY Communication AG, Burgdorf, Switzerland.