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Législation sur les étrangers et mesures de contrainte

Les demandeurs d’asile déboutés et les sans-papiers doivent quitter la Suisse. S’ils ne le font pas volontairement, ils sont placés en détention en vue de leur refoulement, voire en détention pour insoumission. Le Service ecclésial des mesures de contrainte (SEMC) les aide à faire valoir leurs droits.

• Service ecclésial des mesures de contrainte (SEMC)
  Le Service Migrations s’engage au sein du Service ecclésial des mesures de contrainte (SEMC), qui défend les droits des membres invisibles de notre société, qui se trouvent en détention en vue de refoulement ou pour insoumission. Le SEMC exige des conditions de détention conformes à la loi, notamment à la prison régionale de Berne. Issu d’un accord avec le Conseil-Exécutif du canton de Berne, il est géré par les Eglises nationales et les communautés juives du canton de Berne. Toutes les personnes en détention reçoivent immédiatement après leur incarcération une feuille d’information dans leur langue, qui mentionne l’aide qu’elles peuvent recevoir du SEMC.
  Consultation juridique du SEMC
  Les personnes en détention peuvent prendre contact avec le directeur du SEMC, Thomas Wenger, avocat, afin de faire vérifier leur acte de détention et d’engager d’éventuelles démarches juridiques. Le directeur donne des informations juridiques aux personnes détenues et autres personnes concernées. Si nécessaire, il transmet le dossier à un avocat. Adresse: Service ecclésial des mesures de contrainte, case postale 465, 3000 Berne 25, tél./fax 031 332 00 50.
• Visites aux femmes en détention
  Le SEMC organise aussi des visites aux femmes placées en détention dans la prison régionale de Berne. Tous les jeudis après-midi, les bénévoles particulièrement qualifiés consacrent du temps et de l’énergie aux femmes détenues, qui souffrent souvent de solitude. Vous trouverez ici le compte rendu de deux expériences de visites.
  Statistiques 2008
  En 2008, le canton de Berne a placé 653 personnes en détention en vue de leur refoulement ou pour insoumission pendant quelque 30’000 jours en tout. 119 personnes ont pris contact avec le directeur du SEMC, soit environ 40 % des personnes détenues plus de quatre jours. Six bénévoles ont rendu visite presque chaque jeudi aux femmes placées en détention.
  Informations: Mathias Tanner, courriel: mathias.tanner(at)refbejuso.ch