Refbejuso - Rapport d’activité 2019

20 En tant que collaboratrice ou collabo- rateur du service juridique, on nous demande souvent pourquoi «l’Eglise» a besoin d’un service juridique. En fait, le service juridique est aussi l’interlocuteur des paroisses et de leurs membres, qui s’adressent à lui avec des questions variées et parfois complexes. Il peut s’agir par exemple de la libération du secret professionnel d’un membre du corps pastoral convo- qué à un entretien avec la police. Ou d’une paroisse qui veut mettre un bien foncier à disposition de la commune municipale et rencontre des problèmes lors de l’élaboration du contrat. En 2019, le service a aussi été sollicité à plusieurs reprises pour des questions en lien avec la problématique des «ins- tallations de téléphonie mobile sur les clochers». De même, des incertitudes peuvent apparaître à propos de l’assu- jettissement à l’impôt ecclésiastique de personnes imposées à la source ou de la conception des règlements sur les émoluments. En outre, le service juri- dique est souvent appelé à intervenir lors de conflits du travail. Législation interne à l’Eglise C’est aussi l’un des domaines où le service juridique soutient les services généraux de l'Eglise. Il les aide égale- ment dans l’élaboration d’ordonnances et de contrats (p. ex. sur le Care Team du canton de Berne). Le suivi de la lé- gislation interne de l’Eglise représente ainsi l’une des tâches centrales du ser- vice juridique. La législation comprend environ 180 règlements du Synode et ordonnances du Conseil synodal ainsi que d’autres textes législatifs, comme les règlements d’arrondissement. A cela s’ajoutent les quelque 60 textes du Recueil des textes d’informations de l’Eglise. Pour mieux tenir compte de la modification du cadre juridique en vigueur depuis le 1 er janvier 2020, plusieurs nouveaux actes législatifs ont été élaborés et un grand nombre de textes adaptés depuis 2017. C’est ainsi que 35 actes de la législation interne de l’Eglise ayant subi des modifications plus ou moins étendues sont entrés en vigueur au 1 er janvier 2020. Registre de fichiers Depuis le 1 er janvier 2020, la loi canto- nale sur la protection des données s’applique également aux Eglises nationales et à leurs arrondissements. C’est pourquoi le service juridique, avec le concours d’un prestataire de services informatiques, a mis en Service juridique Andreas Mosimann responsable du service juridique Chancellerie de l’Eglise L’année a été marquée par la poursuite des très nombreux travaux de tra- duction liés à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les Eglises nationales. L’adaptation voire la refonte totale de nombreux actes législatifs ont placé le service face à des exigences soutenues en termes de cohérence linguistique et terminologique. Il a notamment fallu veiller à l’adéquation terminologique avec la législation cantonale voire fédé- rale. Dans la perspective de la reprise Communication francophone et service de traduction Bertrand Baumann responsable de la communication francophone et du service de traduction La présence francophone renforcée Un champ juridique complexe place un registre de fichiers de don- nées et l’a introduit dans les arrondis- sements. Le champ d’application de la loi sur les marchés publics et de la loi sur l’information du public a également été étendu aux Eglises nationales depuis le 1 er janvier 2020. Enfin, quelque 500 postes pastoraux ont été transférés au 1 er janvier 2020 du canton de Berne à l’Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne. Pour faire face à ce champ juridique de plus en plus complexe, l’effectif du ser- vice a été augmenté. C’est ainsi qu’en automne, Delia Sauer a commencé à travailler comme responsable adjointe du service juridique (jusqu’à fin 2019 à un taux d’activité réduit). Ayant été élu le 9 mai 2019 par le Conseil synodal au poste de chancelier de l’Eglise, Christian Tappenbeck a remis à Andreas Mosimann, le 2 août 2019, la direction d’un service juridique parfai- tement positionné et organisé.